Creating a company

Créer sa propre activité est une bonne solution pour ceux qui souhaitent tirer avantage de l'expatriation pour démarrer ou poursuivre une carrière d'entrepreneur. La France compte, en Europe, parmi les 5 pays les plus favorables à la création d'entreprise.

Les procédures de création d'entreprise.

Depuis la Loi pour l'initiative économique de 2003,elles ont été considérablement simplifiées. La palette des statuts d'entreprise envisageables au moment de démarrer une activité en France, s'est récemment enrichie du statut d'auto-entrepreneur. Le processus de création est désormais très accessible et les délais rapides.

Les contraintes administratives

En France, la liberté d’entreprendre est soumise à une démarche auprès de la Préfecture

Il n'y a pas de restriction pour les ressortissants des états membres de la Communauté Economique Européenne, Andorre et la Principauté de Monaco. Pour les autres, la qualité de gérant de société est soumis à la condition d’être titulaire d’une carte de commerçant sur laquelle est portée la mention de : “gérant de société”, ainsi que la nature, le siège social et l’objet de la société. La carte de commerçant doit être demandée à la préfecture du lieu du siège social de la société.

Les étrangers titulaires de la carte de “résidents” (ordonnance n° 45-2658 du 2/11/1945 modifiée par la loi n° 84-622 du 17/7/84) sont dispensés de cette obligation. Peuvent obtenir cette carte “résident étranger”, les personnes justifiant d’une résidence non interrompue depuis au moins 3 ans en France. Les ressortissants de certains états tels que le Congo, la République Centrafricaine, les Etats-Unis, la République du Mali, le Gabon, le Sénégal, le Togo, et la Confédération Helvétique, tout en étant tenus d’avoir la carte de commerçant, peuvent exercer les fonctions de gérant d’une société en France très simplement, puisque cette carte ne peut pas, en principe, leur être refusée.

Liens utiles

Copyright © Equipaje 2012 - All rights reserved | Terms of use | Links | RSS  | Web Design Singapore