Couverture sociale

Quelles sont les règles qui s'appliquent en matière de couverture sociale pour les personnes s'installant à l'étranger?

Les principes de base:

1- c'est la couverture sociale du pays d’accueil qui s’applique à l’expatrié et à sa famille.

2- toute entreprise qui emploie un salarié doit acquitter des cotisations sociales dans le pays où le travail est réalisé et ce, même si elle n’est pas établie dans le pays en question (principe de l’application territoriale). Seule exception à ce principe : le régime du détachement.

Ces principes signifient que, sauf disposition particulière, le salarié qui vit et travaille dans un pays étranger est soumis au système de couverture sociale du pays dans lequel il se trouve. Lorsque la protection sociale dans le pays d'accueil est de qualité, ces principes ne posent pas de grandes difficultés. Mais il arrive aussi que les différences soient considérables et il est essentiel, dans ce cas, d'envisager les solutions qui permettront de maintenir aux expatriés et à leur famille la meilleure couverture sociale possible.

En pratique, 3 statuts sont possibles:

  • Le détachement,

    c’est la possibilité pour un salarié expatrié et pour sa famille, par exception au principe de territorialité, de continuer de bénéficier du système de couverture sociale de son pays (la Sécurité sociale française pour un Français) comme s’ils étaient restés dans leur pays d’origine.

  • L’expatriation

    dispositif alternatif qui prévoit de compléter le système du pays d’accueil par des assurances complémentaires, pour assurer une meilleure couverture santé prévoyance à l'expatrié et optimiser sa situation au regard de la retraite.

  • Le contrat local

    revient à placer le salarié expatrié et sa famille strictement sur le même plan que les salariés nationaux.

Chacun des statuts comportent des avantages et des inconvénients. Ils représentent aussi des coûts très variables. Il ne s'agit pas d'en privilégier un dans l'absolu mais davantage de les apprécier au regard de la situation de l'expatrié dans le pays d'accueil, avec une vigilance particulière sur la couverture concrète dont bénéficiera l'intéressé pour la santé et la prévoyance, pour la retraite et pour le chomage.

Contrat local

Avec le contrat local, les liens avec le système de couverture social français sont interrompus. Le salarié se voit proposer un contrat de travail établi sur la base des règles légales du pays d’accueil, avec un salaire correspondant au marché du pays d’accueil. Les cotisations sociales versées et la couverture sociale correspondante pour toute la famille sont celles du pays d’accueil ; ce qui signifie que le niveau de couverture peut être très différent, et parfois sensiblement moins favorable, de celui dont il bénéficiait précédemment. Le statut de contrat local concerne, en général, ceux qui sont directement recrutés dans le pays d’accueil. Il est aussi privilégié dans les cas d’affectation dans des pays à fort niveau de vie, comme c’est le cas en France.

En ce qui concerne le conjoint, il y a de fortes chances que s’il retrouve un emploi salarié dans le pays d’accueil, celui-ci le soit dans le cadre d’un contrat local. Cela n'a pas nécessairement d'incidence sur la couverture santé de l'intéressé qui peut rester rattaché à la couverture santé de son conjoint. Il sera important dans ce cas de se préoccuper de la couverture retraite.

Détachement

Le détachement est considéré comme la solution la plus sécurisante parce qu’il permet au salarié de conserver le lien avec le système de couverture sociale du pays d’origine. Cette solution n’est cependant possible que pour les salariés qui sont recrutés par une entreprise ayant son siège dans le pays d’origine avant d’être envoyés à l’étranger et avec lesquels subsistera, pendant toute la durée de la mission un lien organique et un rapport de subordination.

Le détachement n’est applicable que pour les missions temporaires :

  • 3ans maximum lorsque le pays n’est pas lié avec la France par une convention de Sécurité Sociale.
  • 12 mois pour une mission au sein de l’Union Européenne.
  • Durée variable dans les autres pays en fonction de ce que prévoit la convention. (Liste des pays ayant signé une convention avec la France : www.cleiss.fr)

Conséquences du détachement:

l’entreprise verse les cotisations sociales dans le pays d’origine. Le salarié bénéficie d’un maintien à l’identique de sa couverture sociale (le salarié français est traité comme s’il avait gardé son domicile et son lieu de travail en France). En revanche, selon que le détachement se déroule dans le cadre de l’Union Européenne, dans un pays ayant signé avec la France une convention bilatérale, ou dans un pays non couvert par une convention de Sécurité Sociale avec le pays d’origine, l’employeur sera ou ne sera pas dispensé d’acquitter, dans le pays d’accueil, des cotisations de sécurité sociale locales qui, dans ce cas, s’ajoutent aux cotisations versées en dans le pays d’origine.

  • Dans le cadre de la Communauté Européenne, la situation de détachement permet à un français travaillant dans un autre pays de la communauté de conserver dans le pays d’accueil l’ensemble de la couverture sociale française, et réciproquement pour un ressortissant d’un autre pays de la CEE s’installant en France.
  • Dans les pays ayant signé une convention avec la France, les modalités particulières du maintien de la couverture sociale dépendent du contenu de la convention. Ainsi la convention conclue entre la France et les Etats-Unis est-elle établie a minima. Elle prévoit essentiellement des dispositions permettant de ne pas payer deux fois les cotisations obligatoires, une fois en France, la seconde aux Etats-Unis. Pour le reste elle ne prévoit aucune prise en charge du français détaché vivant aux Etats-Unis: si celui-ci est malade aux Etats-Unis, il devra faire l’avance des frais et sera remboursé ensuite par la CPAM française sur la base des taux français (attention sur ce point car, compte tenu des tarifs beaucoup plus élevés pratiqués aux Etats-Unis, il est conseillé de souscrire une assurance complémentaire).

Mise en place du détachement:

La démarche de demande de détachement est de la responsabilité de l’employeur. C’est lui qui établit la demande de maintien au régime français de sécurité Sociale. En revanche, lorsqu’un collaborateur part seul et qu’il est rejoint ultérieurement par sa famille, c’est à lui d’informer sa caisse d’affiliation des noms, prénoms, dates de naissance et date d’installation à l’étranger des membres de la famille qui l’ont rejoint.

 

Expatriation

Le statut d’expatriation prévoit des dispositions particulières pour assurer au salarié expatrié et à sa famille un niveau de couverture sociale comparable à celui du pays d’origine.

Pour les Français, cette couverture complémentaire est assurée:

  • soit par une affiliation auprès de régimes privés de protection sociale, avec couverture au premier franc, adaptés aux mobilités internationales;
  • soit par un contrat spécifique auprès de la Caisse des Français à l’Etranger.

La CFE offre au bénéficiaire un niveau de garantie comparable à celui qu’il avait en France (par exception au principe de territorialité, en posant la règle que tout Français qui part travailler ou vivre à l’étranger peut bénéficier d’une protection sociale en France en souscrivant une assurance complémentaire auprès de l’organisme chargé de gérer ce régime). Il faut cependant garder à l’esprit que, la plupart du temps, cette couverture ne dispensera pas de s’acquitter des cotisations sociales obligatoires dans le pays d‘accueil. L’adhésion au régime de la Caisse des Français à l’Etranger est faite soit par l’intermédiaire de l’employeur, soit directement par l’expatrié.