Impôts

Déterminer la résidence fiscale

En ce qui concerne les impôts, la première démarche est de déterminer quelle est votre résidence fiscale. C'est cette notion de résidence qui détermine dans quel(s) pays et sur quelle(s) base(s) vous êtes assujeti(e) à l'Impôt. La résidence fiscale est établie sur la base de critères définis par les conventions fiscales signées entre votre pays d'accueil et votre pays d'origine. Le principe est qu'il ne peut y avoir de double résidence.

En France, la résidence fiscale est déterminée sur la base de 4 critères:

  • le foyer, c'est-à-dire le lieu de vie de la famille,
  • l'activité professionnelle principale,
  • le lieu de séjour principal,
  • le centre des intérêts économiques.

Revenus en France des non résidents : principe de la retenue à la source.

Les revenus en France des non résidents font généralement l’objet d’une retenue des impôts à la source par l’employeur. Les personnes concernées doivent faire parvenir une déclaration de revenus français à l’Administration fiscale. En cas d’écart, la différence entre la retenue et le montant normal de l’impôt à payer est due.

Charges déductibles et taux d’imposition : pour tenir compte du fait que le revenu imposé en France ne constitue qu’une partie des ressources du contribuables, l’Administration n’admet pas la déduction des charges imputables sur le revenu global et des crédits d’impôt. Le taux d’imposition pratiqué, quelque soit le montant des sommes déclarées, est fixé à un niveau minimum de 25%. 

Afin d’éviter une double imposition, la retenue à la source pratiquée en France donne lieu, en général, à l’octroi d’un crédit d’impôt d’un même montant dans l’Etat de résidence (fonction du contenu de la convention fiscale conclue entre la France et le pays de résidence fiscale de l’intéressé).

A savoir: dans l’hypothèse où un non résident est rémunéré pour un travail réalisé en France, sa rémunération est soumise aux charges sociales françaises à l’exception de la CSG-CRDS.

 

Situation du conjoint resté en France : 

En France, l’expatrié est personnellement non résident, membre d’un foyer fiscal résident. Ses revenus de source étrangère ne sont pas pris en compte et n’ont pas à être déclarés. L’impôt est calculé sur tous les revenus des membres du foyer qui sont personnellement résidents en France.

A L’étranger, l’expatrié est redevable d’un impôt sur tous ses revenus quels que soient la source ou le lieu de paiement, sous réserve des exonérations prévues par la convention fiscale applicable ou le droit du pays.

Placements financiers et gestion de son patrimoine :

Les non-résidents bénéficient d'une exonération sur les revenus d'obligations françaises émises depuis le 1er janvier 1987 et sur les revenus d'obligations étrangères. Idem pour les revenus d'actions étrangères ainsi que les intérêts des comptes à terme et les plus-values de cession de valeurs mobilières. 

Dans le domaine des plus-values immobilières, il y a exonération de la résidence principale et de la première cession d'une résidence secondaire, à condition que le vendeur ne soit pas propriétaire de sa résidence principale et qu'il ait acquis ce bien depuis au moins 5 ans, sauf lorsque la cession est motivée par des événements liés à la situation personnelle, familiale ou professionnelle. Dans d'autres cas, des exonérations sont parfois accordées.

Les revenus d'actions françaises des non-résidents sont astreints à une retenue à la source de 25%, sous réserve des conventions internationales signées avec la France.
 

Pour les valeurs immobilières, les revenus nets fonciers sont imposables à l'Impôt sur le revenu en France pour les immeubles situés en France. Cet impôt ne peut être inférieur à 25% du revenu net imposable. Les plus-values immobilières et les profits immobiliers réalisés par des personnes domiciliées hors de France sont soumis à un prélèvement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu dont le taux est d'un tiers.

Quitus fiscal

Jusqu’en décembre 2004, il était obligatoire en France de prendre rendez-vous auprès des services fiscaux afin de solder ses comptes, avant de quitter le territoire français. Depuis le 1er Janvier 2005, cette démarche n’est plus nécessaire.

Désormais, il est possible de transférer son domicile fiscal sans aucune formalité. Il faudra cependant déclarer ses revenus ( c'est le délai de droit commun qui s'applique soit le 15 Mars) et payer ses impôts pour la période de résidence précédant le départ à l’étranger. Il appartient donc à ceux qui partent vivre à l'international de prendre toutes dispositions pour que les documents requis leur parviennent à leur nouvelle adresse.

Approfondir

Liste des conventions fiscales signées avec la France (site du gouvernement Français)

 

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