Règlementation du travail

La législation du travail, très souple et peu contraignante pour l'employeur, est fondée sur l'Employment Act de 1968, inspiré de la Common Law anglo saxonne.

L'Employment Act couvre l'ensemble des salariés à l’exception:

  • Des managers et cadres (sauf ceux dont le salaire est inférieur à 2500 SGD /mois)
  • Des marins
  • Des travailleurs domestiques
  • Des personnes ayant un statut assimilé à la Fonction Publique

Les dispositions relatives aux congés payés et horaires de travail ne s’appliquent qu’aux ouvriers (travailleurs manuels) dont le salaire brut mensuel est inférieur à 4800 SGD et aux employés dont le salaire brut mensuel est inférieur à 2000 SGD

Pour les personnes qui ne sont pas couvertes par les dispositions de l'Employment Act, ce sont les seuls éléments du contrat de travail qui s'appliquent.

Contrats

Les parties au contrat sont libres de régir leurs relations contractuelles comme elles le souhaitent. En principe, les dispositions relatives à l'employé ne doivent pas être moins favorables que celles prévues par la Loi (Employment Act).
Le contrat de travail est écrit et comprend les clauses suivantes:

  • définition des parties
  • description du poste:
  • fonctions et attributions du salarié
  • date de prise de fonction
  • durée de la période d'essai (de 1 à 6 mois en fonction de la qualification).
  • Nombre de jours de congés payés
  • Fin du contrat de travail

Protection sociale

Le Central Provident Fund (CPF) est un système de couverture sociale par capitalisation qui inclut l'assurance maladie, invalidité, vieillesse, logement pour l'assuré et ses ayants-droit ainsi qu'un plan d'épargne en actions.
Seuls les étrangers qui bénéficient d'un titre de séjour plus connu sous l'appellation de Permanents Residents peuvent cotiser au CPF.
A l'issue de leur séjour à Singapour, les étrangers peuvent récupérer l'argent investi. Mais s'ils veulent revenir, ils devront commencer par reverser la totalité du montant récupéré à leur précédent départ avant de pouvoir y participer à nouveau…. Les étrangers qui ne cotisent pas au CPF doivent recourir à l'assurance volontaire du régime français (CFE) ou à des assurances privées. Attention les coûts d'hospitalisation sont très élevés.

Impôts

Un résident fiscal de Singapour est imposable sur la totalité de ses revenus de source singapourienne ou transférés sur Singapour.
Le taux d'imposition sur le revenu est l'un des plus faible au monde. Il varie de 2% sur les premiers 7 500$S imposables à 28% pour un revenu de 400.000 $.Des allègements fiscaux sont accordés dans certains cas (ayants droit, frais de formation, primes d'assurance vie).

Durée du travail

La durée du travail est de 44 heures hebdomadaires sur la base de 5 jours 1/2, soit des horaires quotidiens variant de 8H30 à 17H et de 8H30 à 13H le samedi. Les sociétés internationales travaillent parfois 5 jours sur 7, de 9H à 17H.

Congés et jours fériés

La durée légale de congés est de 14 jours ouvrés, à partir de la huitième année d'ancienneté, sur la base de 7 jours dès la première année. Dans la pratique, la plupart des sociétés donnent 14 jours à leurs salariés.
Il y a 11 jours fériés dans l'année.
Les congés maladie accordés sont de 14 jours par an, à partir de 6 mois de présence dans la société et sur présentation d'un certificat médical provenant d'un établissement hospitalier.
Le congé maternité est de 8 semaines pour 180 jours travaillés. Un congé de paternité de 3 jours peut être accordé par certaines sociétés.
En cas de mariage ou de décès, le salarié peut prétendre à trois jours de congés exceptionnels
 

Représentation syndicale

Singapour reconnait le droit syndical à tous les employés singapouriens à l'exception de certaines professions spécifiques: police, défense civile, fonctionnaires du ministère de la défense,..

Depuis 2002, certains cadres ont également le droit de se syndiquer. 

Le droit de grève est reconnu mais reste faiblement exercé.

statistiques:

(MOM- 2009)

Employment

  • Local: 1.936.000 (65%)
  • Foreign: 1.053.000 (35%)

Employment by industry (%)

  • Manufacturing: 18,1
  • Construction: 12,9
  • Others: 0,7
  • Services: 68,3

dont:

  • wholesale & retail trade: 13,6
  • Transport @ storage: 6,5
  • Hotels & Restaurants: 6
  • Information & Communications: 2,9
  • Financial services: 5,5
  • Business services: 12,9
  • Community, social & personal services: 20,8

Hours worked

  • Weekly paid hours worked: 46
  • Weekly paid overtime hours: 3,4

Labour turnover

  • Monthly recruitment rate: 2,2
  • Monthly resignation rate: 1,8

Labour Relations

  • Employers Trade Unions: 3 (2571 members)
  • Employees Trade Unions: 65 (526 000 members)

Safety

  • Workplace fatal accident: 70
  • Accident frequency rate: 1,8

 


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